Presse-Diffamation. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 mai 1993 ; Conseil général du département de Seine-Saint-Denis — pourvoi c. Paris 10 juill. 1991). Si l'article 24 de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 février 1992, a accordé au conseil général la faculté de déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions à son bureau, ce texte n'a pu déroger, même implicitement, à la disposition spéciale édictée, en matière pénale, (...)

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N°39 . 1993-09-29


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