Procédure pénale. — Question préjudicielle (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 mai 1993 ; Moustaid — pourvoi c. Colmar 23 déc. 1992). La validité de son mariage avec une ressortissante française ne constitue pas pour l'intéressé une exception préjudicielle au jugement d'un étranger poursuivi pour obtention indue de document administratif, en l'espèce un titre de séjour pour un conjoint étranger d'une ressortissante française.

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N°39 . 1993-09-29


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