Responsabilité civile. — Réparation d'un préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 18 mai 1993 ; Zephir — pourvoi c. Aix-en-Provence 26 juin 1992). Il y a contradiction, après avoir relevé que des frais professionnels restaient à la charge d'un médecin victime d'un accident ayant interrompu ses activités et lui ayant fait perdre tous ses soins, à refuser de tenir compte, dans l'évaluation du préjudice, de la part des recettes perdues qui auraient été affectées au règlement de ces frais.

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N°39 . 1993-09-29


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