Bourses de valeurs. — Délit d'initié.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch., sect. COB, 26 mai 1993 ; Picciotto c. Agent judiciaire du Trésor : Juris Data, n. 021569). a) Pour qu'une information présente un caractère privilégié au sens de l'article 1er du règlement COB n. 90-08 relatif à l'utilisation d'une information privilégiée, il n'est pas nécessaire qu'elle soit certaine ou qu'il existe une certitude de gains. Il suffit qu'il existe un projet suffisamment défini entre les parties pour avoir des chances d'aboutir, peu importe l'existence d'aléas. En (...)

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N°39 . 1993-09-29


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