Contrat de travail. — Convention de conversion.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Paris, 21e ch. B, 11 fév. 1993 ; Cochet c. Sté TRT-TI : Juris Data, n. 020446). L'employeur qui ne respecte pas l'obligation qui lui est faite d'informer le salarié du point de départ du délai de réflexion de 21 jours accordé au salarié licencié pour motif économique en vue d'accepter une convention de conversion ne met pas en mesure l'intéressé de bénéficier des avantages liés à la convention de conversion. En l'espèce, s'agissant d'un licenciement collectif pour motif économique concernant un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1993-09-29


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