AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39Conventions et accords collectifs de travail. — Succession d'employeurs.

Conventions et accords collectifs de travail. — Succession d'employeurs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Paris, 18e ch. C, 9 avril 1993 ; SA nouvelle Ber-nard c. Vigier : Juris Data, n. 021046). En application de l'article L. 132-8 du Code du travail, en cas de création d'une société avec reprise des personnels d'un ancien employeur, les salariés continuent à bénéficier de l'accord appliqué précédemment jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective qui lui est substituée ou, à défaut, pendant une durée d'un an. En l'espèce, la convention collective prévoyait son maintien pendant 18 mois. (...)

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N°39 . 1993-09-29


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