Sociétés anonymes. — Usurpation du droit de vote.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Paris, 9e ch. A, 11 mai 1993 ; Hure : Juris Data, n. 021003). Le prévenu, administrateur de la société, était propriétaire de l'action litigieuse depuis la constitution de la société anonyme sans limitation ni réserve et la cession en blanc de l'action ne pouvait produire son effet, en raison des omissions essentielles de l'acte de transfert, que par un échange réitéré et non équivoque des consentements sur le prix de cession, dans le respect des règles générales de la vente, ce qui n'a pas eu lieu. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1993-09-29


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