Sociétés civiles immobilières. — Cession de parts sociales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Paris, 3e ch. A, 2 mars 1993 ; SA Loisirs investissement c. Sté de droit néerlandais Amerhold : Juris Data, n. 020393). En l'absence de clause expresse de révision de prix ou de garantie d'actif et de passif, la seule référence dans la clause de détermination du prix au montant des bénéfices prévisionnels ne permet pas de déduire que le cédant a garanti l'exactitude de ces estimations, et que le cessionnaire s'est réservé la possibilité de demander une réduction du prix au cas où les bénéfices prévisionnels (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1993-09-29


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