Vol. — Vol par prise de photocopies.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Paris, 13e ch. B, 25 mars 1993 ; Gutman : Juris Data, n. 020907). Il n'est pas contesté que les documents litigieux produits en photocopie dans une instance prud'homale — contrats de licence, comptes rendus de voyages, courriers, télex — que l'ex-employeur de la prévenue estime lui avoir été dérobés, ne peuvent être considérés comme des documents personnels à cette prévenue, mais que celle-ci en a été, tantôt la destinataire, tantôt la rédactrice, et en tout cas, en a eu, durant son activité salariée, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1993-09-29


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