Pharmacie. — Médicaments.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect, 9 juill. 1993, req. n. 125761 et a. ; Assoc. Force Ouvrière Consommateurs et a.). Il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du Traité du 25 mars 1957 que les directives du Conseil des Communautés économiques européennes lient les États membres « quant au résultat à atteindre ». Si, pour atteindre le résultat qu'elles définissent, les autorités nationales, qui sont tenues d'adapter la législation et la réglementation des États membres aux directives (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1993-09-29


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