Prestations familiales. — Allocations familiales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 9 juill. 1993, req. n. 134745 ; Fédération des familles de France et a.). Si les dispositions de l'article L. 551 -1 du Code de la sécurité sociale font de l'augmentation des prix le critère essentiel de la revalorisation des bases mensuelles de calcul des prestations familiales, elles ne comportent pas un mécanisme d'indexation de ces bases mensuelles de calcul sur l'évolution de certains prix. En retenant, en l'espèce, une augmentation de la base mensuelle de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1993-09-29


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