Travail. — Travailleurs étrangers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect, 12 juill. 1993, req. n. 11 7478 ; Ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale). En vertu des stipulations de l'article 7, b) de l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 décembre 1986, il appartient aux services compétents de délivrer l'autorisation de travail en tenant compte notamment, ainsi que le prévoit l'article R. 341-4 du Code du travail, de la situation de l'emploi dans la profession (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1993-09-29


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