AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39Saisie immobilière. — Adjudication. Titre. Publication au bureau des hypothèques. Délai. D. 4janv. 1955, art 33. Immeubles non situés dans le ressort d'une même conservation. Prorogation d'un mois. Application (oui)

Saisie immobilière. — Adjudication. Titre. Publication au bureau des hypothèques. Délai. D. 4janv. 1955, art 33. Immeubles non situés dans le ressort d'une même conservation. Prorogation d'un mois. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 1665 : JOAN [Q] , 19 juill. 1993, p. 2120). M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur l'application de l'article 716 de l'ancien Code procédure civile — en vertu duquel l'adjudicataire sur saisie ou sur conversion de saisie doit faire publier son titre au bureau des hypothèques dans les deux mois de sa date. Il lui demande si cet adjudicataire peut bénéficier de la prorogation d'un mois par bureau résultant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1993-09-29


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