AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39Sociétés civiles immobilières. — Sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. L. 6 janv. 1986, art 14. Assemblées générales. Représentation des associés. Associés possédant des parts correspondant à plusieurs périodes. Possibilité de représentation pour ces différentes périodes (oui)

Sociétés civiles immobilières. — Sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. L. 6 janv. 1986, art 14. Assemblées générales. Représentation des associés. Associés possédant des parts correspondant à plusieurs périodes. Possibilité de représentation pour ces différentes périodes (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Septembre 1993 - n° 39

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 2642 : JOAN [0] , 26 juill. 1993, p. 2253). M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur l'application de la loi n. 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. L'article 14 de cette loi dispose que « chaque ensemble d'associés ayant un droit de jouissance pendant la même période peut, à la majorité, désigner un ou plusieurs associés de cet ensemble (...)

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N°39 . 1993-09-29


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