AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39Aperçu rapide sur la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Aperçu rapide sur la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

Veille par Jean FRAYSSINET et Philippe PEDROT

EXTRAIT *

1. — Le développement des recherches en santé publique et en épidémiologie entraîne la détention pour un nombre croissant d'organismes publics et privés d'une masse de plus en plus considérable de données sur les individus. Ces recherches visent à identifier les facteurs de risque des maladies, à analyser leur processus d'évolution et à évaluer l'efficacité des techniques de dépistage et celles des traitements mis en oeuvre pour les prévenir ou les combattre. 2. — Afin de réduire les risques de divulgation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1994-09-28


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