Salariés. Participation dans l'entreprise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

Circ. 14 sept. 1994 : Journal Officiel 15 Septembre 1994. La loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise dans le but d'apporter un soutien à l'économie, notamment dans les secteurs de l'automobile et du bâtiment (V., dans notre édition Entreprise, l'étude de A. Sauret : JCP 1994, éd. E, I, 383) comporte deux dispositions ayant trait à des mesures exceptionnelles de déblocage anticipé des droits constitués au profit des salariés au (...)

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N°39 . 1994-09-28


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