Banque. Chèque sans provision. Contre-passation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

Cass. com., R., 5 juill. 1994 ; BNP. Une banque avait pris à l'encaissement des chèques tirés par un tiers et en avait avancé le montant au bénéficiaire, son client. Les effets s'étant révélés sans provision, la banque en avait inscrit le montant au débit du compte du remettant sous l'intitulé « contre-passation fictive de chèques », puis avait décidé de clore le compte. La Cour de cassation décide qu'une telle inscription vaut paiement et implique renonciation à l'exercice de poursuites contre le (...)

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N°39 . 1994-09-28


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