AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39France Télécom. Loi du 2 juillet 1990. Droit communautaire. Conformité (oui).

France Télécom. Loi du 2 juillet 1990. Droit communautaire. Conformité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 20 juin 1994 ; Foret. Poursuivi pour mise sur le marché de terminaux téléphoniques non agréés par l'Administration des PTT, un prévenu avait invoqué la non-conformité à la réglementation communautaire de la procédure française d'homologation. La Chambre criminelle de la Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir écarté ces conclusions et décidé que la loi du 2 juillet 1990, en faisant de France Télécom une entité distincte de l'Administration des Télécommunications et en (...)

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N°39 . 1994-09-28


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