AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39Procédures collectives. Loi du 25 janvier 1985. Suspension. Instance en référé (non).

Procédures collectives. Loi du 25 janvier 1985. Suspension. Instance en référé (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

Cass. com., C. partielle, 12 juill. 1994 ; Epx Maggini. L'instance en cours qui, selon l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, est suspendue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de créance, est celle qui tend à obtenir de la juridiction saisie du principal une décision définitive sur l'existence et le montant de la somme due. Ce n'est pas le cas de l'instance en référé qui vise à obtenir une condamnation provisionnelle. La créance qui en fait l'objet doit donc être (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1994-09-28


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