AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39Santé publique. Crèches. Vaccinations obligatoires. Autorité compétente.

Santé publique. Crèches. Vaccinations obligatoires. Autorité compétente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

CE, sect., 29 juill. 1994 ; Courty. Le président du conseil général d'un département avait pris un arrêté disposant, d'une façon générale, que les enfants accueillis notamment dans les crèches devaient recevoir, outre les vaccinations obligatoires, les vaccinations contre la coqueluche et la rougeole. Considérant qu'un président de conseil général ne tenait d'aucune disposition législative le pouvoir d'édicter une réglementation subordonnant l'admission des enfants dans les crèches à des vaccinations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1994-09-28


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