La loi relative au respect du corps humain

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

Etude par Christian BYK

EXTRAIT *

Note 1 1. — Reconnue conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1994Note 2. la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humainNote 3 tire profit de la multiplicité des applications chez l'homme des sciences biomédicales pour introduire le corps humain. « en tant que tel », dans le Code civil (I). Elle modifie également le Code pénal pour instituer des infractions nouvelles visant à la protection des atteintes au corps humain qui résulteraient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1994-09-28


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