AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39POLICE DE LA CIRCULATION. — Stationnement. Maire. Arrêté instituant une zone de stationnement payant. Forfait mensuel pour les résidents de ladite zone. Création d'une catégorie privilégiée de citoyens (non). Légalité.

POLICE DE LA CIRCULATION. — Stationnement. Maire. Arrêté instituant une zone de stationnement payant. Forfait mensuel pour les résidents de ladite zone. Création d'une catégorie privilégiée de citoyens (non). Légalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

Commentaires par Christian LAVIALLE

EXTRAIT *

Cass. crim., 16 juin 1993 ; Grech. L'arrêté municipal instituant une zone de stationnement payant, avec application d'un forfait mensuel pour les résidents de ladite zone, légalement pris par le maire dans la limite des pouvoirs que lui confère l'article L. 131-5 du Code des communes, ne crée aucune catégorie privilégiée de citoyens. LA COUR ; — (...) Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 131-4 du Code des communes, défaut de base légale, violation du principe de (...)

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N°39 . 1994-09-28


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