Adoption. — Adoption internationale plénière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 1er juin 1994 ; Épx M... c/ Proc. gén. près CA Limoges — pourvois c/ CA Limoges, 2 déc. 1991 et 11 juin 1992). En matière d'adoption internationale, le juge doit vérifier que le consentement donné par l'adopté ou son représentant l'a été en pleine connaissance des effets attachés par la loi française à cette institution et, en particulier, dans le cas d'adoption en forme plénière, du caractère complet et irrévocable de la rupture des liens qui unissent l'enfant à sa famille par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1994-09-28


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