Arbitrage. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 1er juin 1994 ; Sté Colas — pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. C, 2ocf. 1992). Faute par les parties de fixer un délai lorsqu'elles consentent à la prorogation de la mission des arbitres, ce délai est celui de six mois prévu à l'article 1456 du Nouveau Code de procédure civile. Dans le cas où le demandeur à l'annulation d'une sentence arbitrale soutenait que cette sentence avait été rendue sur convention d'arbitrage expirée, a violé le texte susvisé la cour d'appel qui, pour rejeter (...)

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N°39 . 1994-09-28


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