Baux commerciaux. — Statut (Bénéfice).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C. partielle, 1er juin 1994 ; Mme Chapelle — pourvoi c/ CA Versailles, 7 nov. 1991). La condition d'immatriculation au registre du commerce doit être remplie par chacun des coïndivisaires d'un fonds de commerce. Dès lors, des époux divorcés locataires commerçants ne sauraient, après la demande de radiation de la femme, avoir droit à la suite de leur congé, à une indemnité d'éviction au motif que le fonds de commerce étant demeuré dans l'indivision après le divorce, il suffit que le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1994-09-28


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