Baux d'habitation. — L. 6 juill. 1989 (congé).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 1er juin 1994 ; Sté Les successeurs de Gaston Fournier — pourvoi c/ CA Paris, 17 juin 1991). En l'absence de dispositions transitoires s'appliquant aux baux venant à expiration plus de trois mois et moins de six mois après la publication de la loi du 6 juillet 1989, est valable le congé donné le 19 juillet 1989 par un bailleur à son locataire dans le délai que lui ouvrait la loi selon laquelle le bail avait été contracté en respectant la durée de préavis prescrite par la loi nouvelle. (...)

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N°39 . 1994-09-28


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