Baux ruraux. — Sous-location prohibée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 1er juin 1994 ; Mme Braillon — pourvoi c/ CA Amiens, 7 nov. 1991). Constitue une sous-location prohibée par l'article L. 411-35 du Code rural, en sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1988, dont les dispositions sont d'ordre public, l'occupation par des campeurs d'une partie d'un bien rural loué moyennant le versement d'une contrepartie, sans que l'accord du bailleur à l'ouverture et à l'aménagement d'un camping suffise à la rendre régulière.

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N°39 . 1994-09-28


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