Cassation (en matière civile). — Moyen irrecevable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 31 mai 1994 ; Sté Esso — pourvoi c/ CA Paris, 4 déc. 1991). Met en oeuvre deux cas d'ouverture à cassation, ne répond donc pas aux prescriptions de l'article 978 du Nouveau Code de procédure civile et doit, par conséquent, être déclaré irrecevable le moyen qui fait tout à la fois grief à une cour d'appel d'avoir privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et d'avoir violé l'article 1121 du même code. De même, la cour d'appel s'étant déterminée par des (...)

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N°39 . 1994-09-28


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