AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39Cautionnement. — A) Conditions de validité. B) Obligations de la caution.

Cautionnement. — A) Conditions de validité. B) Obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 31 mai 1994 ; Cts Caubet - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 15 nov. 1991). Ni les dispositions du Code civil, ni celles de la loi du 13 juillet 1978, relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises, ne font obstacle à ce que le remboursement d'un prêt participatif soit garanti par un cautionnement, sous réserve que celui-ci soit consenti spécialement à cette fin, et une restriction au champ d'application du contrat de cautionnement, fixé par la loi, (...)

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N°39 . 1994-09-28


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