Contrat de travail. — Rupture (Indemnités).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 1er juin 1994 ; Sté Deutsche Kranken Versicherung dite DKV c/ Pugliesi — pourvoi c/ CA Paris, 22e ch., 2 avr. 1992). Il ne saurait être reproché aux juges du fond d'avoir alloué à un salarié licencié, outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement dès lors qu'ils ont constaté que les dispositions de la convention collective instituant une procédure disciplinaire n'avaient pas été respectées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1994-09-28


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