Contrats et obligations. — Qualification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 1er juin 1994 ; Mme Roux c/ Mme Le Sueur — pourvoi c/ CA Bordeaux, 4 avr. 1991). En l'espèce, la mère, preneur à bail, a effectué entre ses enfants, une donation-partage à l'occasion de laquelle le fonds de commerce a été attribué à sa fille ; par acte sous seing privé du 1 janvier 1983, intitulé « donation », celle-ci a rétrocédé le fonds à sa mère qui en a repris l'exploitation à compter de cette date. Par suite, il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir estimé (...)

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N°39 . 1994-09-28


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