AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Régime de retraite.

Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Régime de retraite.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 2 juin 1994 ; Institution de retraite interprofessionnelle de salariés [IRIS] c/ Sté nouvelle Ets Simflex [SNES] — pourvoi c/ CA Bordeaux, 2e ch, 26 nov. 1990). Les intérêts appliqués en cas de versement tardif des cotisations à une institution de retraite de salariés constituent au même titre que celles-ci des ressources des organismes sociaux. Ils ont la même nature que les cotisations. Par suite, ces majorations, qui sont dues de plein droit et qui ne sont assimilables (...)

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N°39 . 1994-09-28


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