AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39Jugements et arrêts (en matière civile). — Principe de la contradiction (Non-respect).

Jugements et arrêts (en matière civile). — Principe de la contradiction (Non-respect).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C. partielle, 1er juin 1994 ; Sté Trefimétaux — pourvoi c/ CA Amiens, 14 févr. 1992). Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Des désordres étant apparus dans la tuyauterie d'un immeuble, l'installateur de cette tuyauterie a été assigné en réparation. Après le dépôt de l'expertise ordonnée, l'installateur a appelé en garantie le fournisseur de la tuyauterie lequel, condamné à garantir l'installateur, a interjeté appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1994-09-28


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