Majeurs protégés. — Tutelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 1er juin 1994 ; Manchin — pourvoi c/ TGI Troyes, 14 mai 1992). Le choix de l'une des trois quotités disponibles entre époux prévues par l'article 1094-1 du Code civil implique la renonciation aux deux autres ; dès lors, un tribunal de grande instance a fait une exacte application des articles 389-6, 456, 457, 495 et 497 du Code civil en décidant que l'intéressée ne pouvait, en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire, exercer l'option dont disposait la personne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1994-09-28


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