Prescription (en matière civile). — Courtes prescriptions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 1er juin 1994 ; Mme Rimbert c/ Centre hospitalier d'Avignon — pourvoi c/ 77 Avignon, 14 mars 1989). Les dispositions relatives aux courtes prescriptions sont de droit étroit et ne peuvent être étendues à des cas qu'elles ne visent pas expressément ; la prescription prévue à l'article 2271, alinéa 2, et celle prévue à l'article 2272, alinéa 3, ne peuvent être étendues à l'action en recouvrement des frais d'hospitalisation par un établissement hospitalier.

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N°39 . 1994-09-28


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