Prêts. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 31 mai 1994 ; Banque SOFINCO et a. — pourvoi c/ CA Rennes, 9 oct. 1991). Ne donne pas une base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui déboute le prêteur ayant consenti à une société, depuis en liquidation judiciaire, des prêts destinés à l'achat de véhicules automobiles pour la garantie desquels lui ont été remises les pièces administratives concernant ces matériels, de sa demande tendant à ce que soit reconnue la légitimité de l'exercice (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1994-09-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement