Preuve (en matière civile). — Modes de preuve.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 31 mai 1994 ; Banque Chaix — pourvoi c/ CA Nîmes, 30janv. 1990). Après avoir, en tant que représentant d'une société, débitrice principale, signé l'acte par lequel une banque consentait un prêt à la personne morale, son gérant, dans le même document, s'est constitué caution de celle-ci, sans faire précéder sa signature, donnée à ce titre, du montant de son engagement écrit de sa main. Or, tout élément, fût-il extérieur à celui à qui on l'oppose, pouvant compléter le commencement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1994-09-28


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