Preuve (en matière civile). — Modes de preuve.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 31 mai 1994 ; Cts Benech — pourvoi c/ CA Toulouse, 27 juin 1991). La preuve du cautionnement d'un plaideur est parfaite dès lors que l'acte qu'il a signé, s'il ne comporte pas la mention manuscrite de la somme cautionnée, constitue un commencement de preuve par écrit et que le signataire est le gérant de la société cautionnée. En revanche, s'agissant de prouver le cautionnement d'un associé qui a signé un autre document, la seule référence dans la mention manuscrite au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1994-09-28


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