Privilèges et hypothèques. — Inscription.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 1er juin 1994 ; Sté Loconav — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 27 mars 1991). Aux termes de l'article 2151, modifié, du Code civil, le créancier privilégié dont le titre a été inscrit, ou le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêts et arrérages a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal. Le texte n'autorise pas à intégrer au capital portant intérêts garanti par une inscription hypothécaire les intérêts échus d'échéances (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1994-09-28


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