Procédure civile. — Acquiescement (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 1er juin 1994 ; Sté Ippo Sake — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 12 mai 1992). Lorsqu'un jugement rejette une exception d'incompétence et, sans trancher le principal, ordonne une expertise, la participation à cette expertise n'emporte pas, en elle-même, acquiescement au chef du jugement sur la compétence. Un tribunal s'étant déclaré compétent et ayant ordonné une expertise, la partie qui avait été assignée a formé un contredit avant le début des opérations d'expertise, puis a participé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1994-09-28


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