Procédures collectives. — Créanciers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 31 mai 1994 ; Charli ès quai. — pourvoi c/ CA Paris, 7 mars 1991). Le représentant des créanciers d'une société en redressement judiciaire, qui a pour mission de défendre l'intérêt collectif de ceux-ci, ne peut, en cette qualité, être condamné au paiement d'une créance du bailleur de la personne morale postérieure à l'ouverture de la procédure collective.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1994-09-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement