Salaires. — Protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 1er juin 1994 ; ASSEDIC Atlantique-Anjou c/ Audrain et a. — pourvoi c/ CA Rennes, 8e ch. A, 10 mai 1991). Selon le dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du Code du travail, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) doit avancer au représentant des créanciers les sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice. Des époux qui exploitaient une entreprise ont donné leur fonds de commerce en location-gérance (...)

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N°39 . 1994-09-28


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