Vente. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 31 mai 1994 ; Sté Transports Lacroix et a. — pourvoi c/ CA Besançon, 8 avr. 1992). Les documents administratifs permettant la mise en circulation des véhicules sont des accessoires de la chose vendue au sens de l'article 1615 du Code civil que le vendeur a l'obligation de remettre à l'acheteur. Néanmoins, si celui-ci ne paye pas le prix, le cédant a sur eux, en application de l'article 1612 du même code, un droit licite de rétention auquel il peut renoncer, spécialement, moyennant (...)

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N°39 . 1994-09-28


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