Vente. — Garantie (Vices cachés).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 31 mai 1994 ; Sté Comau — pourvoi c/ CA Lyon, 14 juin 1991). Constituent les vices cachés justifiant l'action en garantie de l'article 1641 du Code civil introduite par l'acquéreur, et non celle fondée sur l'inexécution de l'obligation de délivrance pour non-conformité, les défauts de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1994-09-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement