AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 391° Cour d'assises. — composition. 2° Lois et règlements. — Application dans le temps.

1° Cour d'assises. — composition. 2° Lois et règlements. — Application dans le temps.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., annulation partielle et sans renvoi, 25 mai 1994 ; Sallot — pourvoi c/ C. assises du Var, 25 juin 1993). 10 Aucune disposition légale n'interdit au premier président de la cour d'appel de déléguer par application de l'article L. 221 -1 du Code de l'organisation judiciaire, après l'ouverture d'une session, un magistrat au tribunal du lieu des assises pour permettre ensuite au président de la cour d'assises de le désigner dans les conditions posées par l'article 251 du Code de procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1994-09-28


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