Crimes et délits. — Élément intentionnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 mai 1994 ; Thouvenin — pourvoi c/ CA Nancy, 3 nov. 1993). La seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l'intention coupable exigée pour qu'il y ait crime ou délit par le nouvel article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal. Il ne saurait donc être reproché à la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'un garagiste avait la qualité de chef d'entreprise, énonce que « la vente de nombreux (...)

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N°39 . 1994-09-28


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