Extradition. — Procédure,

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 mai 1994 ; Persichetti — pourvoi c/ CA Paris, 26janv. 1994). a) Les pièces dont la réception marque, selon l'article 16-4 de la Convention européenne d'extradition, le terme de l'arrestation provisoire, doivent s'entendre des seules pièces qui concernent la personne réclamée. b) Lorsque la chambre d'accusation statue sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou extraditionnel, elle ne doit se référer qu'aux garanties qui sont offertes par l'intéressé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1994-09-28


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