Hygiène et sécurité du travail. — Personnes responsables.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 mai 1994 ; Proc. gén. près CA Colmar et a. — pourvoi c/ CA Colmar, 11 mars 1993). Rien n'interdit au chef d'un groupe de sociétés, qui est en outre le chef de l'entreprise exécutant les travaux, de déléguer ses pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité au dirigeant d'une autre société du groupe sur lequel il exerce son autorité hiérarchique. Les juges ont souverainement apprécié que l'ingénieur délégué avait les compétences, l'autorité et les moyens nécessaires pour exercer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1994-09-28


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