Pharmacie. — Exercice illégal.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. et C. partielle, 25 mai 1994 ; Ruth et a. — pourvoi c/ CA Paris, 7 juill. 1992). Selon l'article L. 511 du Code de la santé publique, sont considérés comme médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal en vue de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques. En vertu de l'article L. 512 du même (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1994-09-28


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