Police de la circulation. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 25 mai 1994 ; Boe — pourvoi c/ CA Caen, 7nov. 1993). Si la règle du non-cumul des peines n'est pas applicable en matière de contraventions, encore faut-il, pour que des condamnations cumulatives puissent être prononcées, que le prévenu ait commis plusieurs fautes distinctes, punissables séparément. Une personne poursuivie pour avoir fait circuler un véhicule dont deux pneumatiques ne présentaient pas de sculptures apparentes sur toute leur surface de roulement, a été condamnée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1994-09-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement